Références:
loi n°-97-940 du 16 octobre 1997, relative à la création d'activités pour l'emploi des jeunes
Loi n°-95-73 du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS article 36)
Loi 2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne.
Décret n°-2000-800 du 24 Août 200 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la LOPS.
Décret n°-99-904 du 19 octobre 1999, modifiant le décret n)-95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application.
Circulaire INT-C-99/00/186-C du 16 août 1999, relative aux condition d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité.
Arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 5 septembre 2000, portant création et définition de la mention complémentaire "sûreté des espaces ouverts au public"
Le dispositif national de recrutement des adjoints de sécurité entre dans sa cinquième année.
Sa pérennisation a été confirmée par la communication, le 6 juin 2001, du plan gouvernemental pour assurer l'avenir du dispositif global des emplois-jeunes.
Dans ce contexte, il est nécessaire de porter à la connaissance des intéressés (et particulièrement des ADS et de la hiérarchie de leurs services d'emploi) les dispositions définies par le Ministère de l'Intérieur en tant qu'employeur, en regard des obligations qui s'imposent à lui, s'agissant des perspectives ouvertes aux adjoints de sécurité, en matière d'insertion professionnelle, à l'issue de leur contrat.
Il s'agit ici également de faciliter le processus de recrutement des ADS, en donnant aux jeunes susceptibles d'être intéressés par ces emplois, le moyen de 5e projeter positivement vers l'avenir, avec la certitude que la police nationale ne se désintéressera pas de leur situation quand ils auront achevé leur contrat de cinq ans.
J'ai donc souhaité, à travers la présente circulaire et ses quatre annexes, donner à l'ensemble des responsables qui ont en charge le bon fonctionnement du dispositif des adjoints de sécurité, un cadre général d'action pour organiser au mieux l'insertion professionnelle des jeunes concernés, à la fois du point de vue de la connaissance des débouchés potentiels, que de celui des processus d'accompagnement à meure en oeuvre.
1: la question des débouchés professionnels :
L'insertion professionnelle des ADS doit être envisagée selon trois orientations : l'insertion au sein de la police nationale, l'insertion dans la fonction publique en général et l'insertion professionnelle dans le secteur privé ou parapublic. Les ADS doivent être conduits à les considérer simultanément dans l'élaboration de leur projet professionnel, avec l'appui de leurs tuteurs et de la hiérarchie de leurs services d'emploi.
1-1. S'agissant de l'insertion professionnelle au sein de la police nationale et dans la fonction publique en général ;
La seule voie d'accès, quels que soient les emplois envisagés est celle des concours, le plus souvent à titre externe, mais également interne dans certains cas, pour lesquels les ADS intéressés doivent, autant que faire se peut, bénéficier des possibilités de préparation nécessaires à leur réussite, à l'initiative de la direction de la formation de la police nationale et des services formation des directions d'emploi.
1-2. S'agissant de l'insertion professionnelle dans le secteur privé ou parapublic
L'action à conduire, qui concerne l'ensemble des services d'emploi et de formation de la police nationale, doit s'inscrire dans les quatre axes de travail suivants ;
- la reconnaissance de l'expérience acquise et la valorisation des acquis professionnels constitués au cours du contrat, à travers, à minima, la délivrance d'une attestation d'activités détaillée, et si possible par l'accès à une certification officielle, en l'occurrence la mention complémentaire "sûreté des espaces ouverts au public" instituée par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5/09/01.
- La recherche de débouchés dans des entreprises où les compétences acquises trouveront à s'exprimer, notamment dans les secteurs de la sécurité privée, des transports publics, de l'habitat social, de la grande distribution (etc)..., en s'appuyant sur les accords de partenariat passés nationalement avec des organisations représentatives de ces secteurs.
- L'amélioration de l'employabilité par le montage d'actions de formations complémentaires spécifiques, si possible cofinancées par les conseils régionaux et le Fonds social européen, dont il conviendra de rechercher la contribution.
- L'encouragement des initiatives individuelles prises, localement par les ADS, avec l'appui de leurs tuteurs, notamment avec l'utilisation du crédit horaire annuel de 100 heures imputable sur le temps de travail pour suivre des formations agréées (cf. annexe 4).
2: les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'insertion professionnelle :
La réussite de l'action envisagée ci-dessus suppose que soient assurés correctement, du niveau national au niveau local, deux aspects essentiels de sa mise en oeuvre : d'une part la coordination et l'animation, d'autre part la communication au profit de l'ensemble des acteurs concernés.
2-1. La coordination et l'animation du dispositif.
Elles sont assurées par un réseau d'acteurs administratifs articulé en quatre niveaux
1: Un groupe de pilotage national, composé de représentants du directeur général de la police nationale et de chacune des directions ou services centraux concernés par le dispositif des adjoints de sécurité.
2: Des cellules d'insertion professionnelle au niveau des délégations au recrutement et à la formation de la police nationale.
3: Des correspondants par directions d'emploi au niveau départemental ou régional.
4: Les tuteurs des ADS dans les services d'emploi.
2-2. -La communication :
Elle devra être la plus large possible, à travers la diffusion de la présente circulaire et de ses 4 annexes, ( pour voir les annexes N°1 N°2 N°3 N°4 Toutes les annexes)notamment en direction des tuteurs, pour lesquels des sessions de formation adaptées seront organisées, mais aussi à travers l'accès, tant pour les adjoints de sécurité concernés que pour leur hiérarchie, à la rubrique du site intranet de la direction générale de la police nationale dédiée au dispositif des ADS.
Ces dispositions doivent être mises en application le plus tôt possible, dans la mesure où les premiers ads comptant cinq années de contrat sont appelés à quitter la police nationale à la fin du mois d'octobre prochain.
Elles doivent l'être de façon progressive et pragmatique, en tenant compte des contraintes et des spécificités locales, mais avec le souci constant d'assurer, à chaque ADS, la possibilité d'accéder à un nouvel emploi à l'issue de son contrat.
Je vous saurai gré de me faire connaître les difficultés éventuelles de mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions.
Sujet: l'insertion professionnelle des ADS de la police nationale 
