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 INFRACTIONS EN MATIERE DE CHIEN

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Thonio
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MessageSujet: INFRACTIONS EN MATIERE DE CHIEN   Dim 17 Avr

INFRACTIONS EN MATIERE DE CHIENS

( Loi 99-5 du – janvier 1999 et décret du 29 décembre 1999 )




DELITS

1) Fait par un mineur de 18 ans, par un majeur en tutelle non autorisé, par une personne condamnée (pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour délit inscrit au B2 du casier judiciaire) ou par une personne à laquelle la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211 du Code Rural, de détenir un chien appartenant à la 1ere ou 2eme catégorie en contravention avec l’interdiction légale.( Art 211-2 § I et II du Code Rural : 3 mois d’emprisonnement, 25.000 F d’amende, confiscation du ou des chiens, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.)

2) Fait d’acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, d’importer ou introduire sur le territoire des chiens de la 1ère catégorie.( Art 211-4 § III al 1 du Code Rural : 6 mois d’emprisonnement, 100.000 F d’amende, , confiscation du ou des chiens, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.)

3) Fait de détenir un chien de la 1 ère catégorie sans avoir procéder à sa stérilisation.
( Art 211-4 § III al 2 du Code Rural : 6 mois d’emprisonnement, 100.000 F d’amende, confiscation du ou des chiens, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.)

4) Fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités de sélection canine.
( Art 211-6 § II al 1 du Code Rural : : 6 mois d’emprisonnement, 50.000 F d’amende, confiscation du ou des chiens)

5) Fait d’exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité
( Art 211-6 § II al 2 du Code Rural : 6 mois d’emprisonnement, 50.000 F d’amende et confiscation du ou des chiens, des objets et du matériel utilisé).

6) Fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité.
( Art 211-6 § II al 3 du Code Rural. : 6 mois d’emprisonnement, 50.000 F d’amende et confiscation des objets et du matériel proposé.)

7) Fait par toute personne gérant un refuge ou une fourrière de ne pas se conformer à une mise en demeure de respecter la réglementation.
(Art 276-9 § 1° du Code Rural : 50.000 F d’amende, affichage et diffusion)

Cool Fait par tout détenteur de plus de 9 chiens de ne pas disposer d’installations exigées malgré mise en demeure.
( Art 276-9 § 2 du Code Rural : 50.000 F d’amende , affichage et diffusion) .

9) Fait par exploitant d’un établissement de vente, toilettage, transit, garde, éducation, dressage, présentation au public d’animaux de compagnie, d’une fourrière, d’un refuge ou d’un élevage, d’exercer sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.( Art 276-10 du Code Rural : 6 mois d’emprisonnement, 50.000 F d’amende, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale).

10) Fait de transporter à titre lucratif des animaux vivants sans agrément.(Art 277 § II du Code Rural : 6 mois d’emprisonnement, 50.000 F d’amende)

11) Fait d’entraver l’exercice des fonctions des agents habilités.
( Art 283-7 du Code Rural : 6 mois d’emprisonnement, 50.000 F d’amende).


CONTRAVENTIONS
( Art 8 du décret du 29 / 12 / 1999 )


1) Fait pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie :

1-1/ De ne pas avoir procédé à la déclaration en Mairie (al 1 : Contr. 4e Classe).
1-2/ De ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile (al 2 : Cont 3e Classe)
1-3/ De ne pas avoir fait procéder à sa vaccination contre la rage (al 3 : cont 3e Classe)
1-4/ De ne pas présenter à toute réquisition le récépissé de déclaration en Mairie. (al 4 : Cont 3e Classe).
1-5/ De laisser son chien non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique. (al 6 : Cont 2e Classe).
1-6/ De ne pas avoir fait procéder à l’identification de cet animal ( al 7 : Cont 3e Classe).

2) Fait de détenir un chien de la 1ere catégorie dans des transports en communs, des lieux publics (à l’exception de la voie publique) et des locaux ouverts au public (al 5 : Cont 2e Classe).
3) Fait de laisser stationner un chien de la 1ère catégorie dans les parties communes des immeubles collectifs (al 5 : Cont 2e Classe).
4) Fait pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 2ème catégorie de laisser son chien non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure dans les lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun. (al 6 : Cont 2e Classe).

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