| LA LEGITIME DEFENSE | |
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Auteur | Message |
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Thonio Administrateur
Nombre de messages : 312 Age : 38 Localisation : Marseille (13) Date d'inscription : 03/04/2005
| Sujet: LA LEGITIME DEFENSE Ven 15 Avr | |
| Situation de légitime défense: Vous avez le droit de vous défendre et de porter des coups (même mortels) si vous êtes agressé de façon soudaine et imprévisible et que vous ne pouvez pas faire appel aux forces de l'ordre. Exemple: vous vous défendez contre les auteurs d'un vol usant de violences.
Situation de non légitime défense: Vous pouvez être poursuivi en justice: - si vous réagissez après une attaque alors que votre agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance, - si vous anticipez une agression future et incertaine.
La légitime défense doit: - être nécessaire (vous n'avez pas d'alternative), - être proportionnée à l'attaque, - correspondre à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police). La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire votre peine. | |
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Nicocool06 Gardien de la paix stagiaire (Fictif)
Nombre de messages : 51 Localisation : Alpes-Maritimes (06) Date d'inscription : 08/04/2005
| Sujet: Re: LA LEGITIME DEFENSE Mer 20 Avr | |
| La Légitime défense Art 122-5 du Code Pénal ( 2 alinéas, le premier traite de la légitime défense des personnes, et le second traite de celle des biens. | |
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the_real_punch Gardien de la paix stagiaire (Fictif)
Nombre de messages : 65 Localisation : Lorraine Date d'inscription : 03/04/2005
| Sujet: Re: LA LEGITIME DEFENSE Mar 26 Avr | |
| - Thonio a écrit:
- Vous pouvez être poursuivi en justice:
- si vous réagissez après une attaque alors que votre agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance - si vous anticipez une agression future et incertaine. Et c'est là qu'il s'agit d'être clair : si il y a vol par effraction, vous devez appeler la police. Pour porter des coups à l'agresseur, il faut savoir s'il a ou non des intentions dites "belliqueuses". Chose que vous devrez de toute façon justifier par la suite. Le malheur, dans un sens, est que ce sera à la victime de prouver l'hostilité du visiteur... Moi, ça me dépasse un peu mais bon. | |
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Thonio Administrateur
Nombre de messages : 312 Age : 38 Localisation : Marseille (13) Date d'inscription : 03/04/2005
| Sujet: Re: LA LEGITIME DEFENSE Mer 27 Avr | |
| - l'Article 122-5 du Code Pénal a écrit:
- N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
- l'Article 122-6 du Code Pénal a écrit:
- Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Dernière édition par le Mer 27 Avr, édité 2 fois | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: LA LEGITIME DEFENSE Mer 27 Avr | |
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the_real_punch Gardien de la paix stagiaire (Fictif)
Nombre de messages : 65 Localisation : Lorraine Date d'inscription : 03/04/2005
| Sujet: Re: LA LEGITIME DEFENSE Mer 27 Avr | |
| Il n'empeche, on doit prouver qu'il avait des intentions hostiles et pensait utiliser la violence... Parfois évident, et parfois pas...
Sur ce point (c'est du vécu), je peux dire qu'il y a les textes, et l'interprétation qu'il en est fait... | |
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Invité Invité
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ClarkO.S Adjoint de sécurité (Fictif)
Nombre de messages : 19 Localisation : Caen Date d'inscription : 01/05/2005
| Sujet: Re: LA LEGITIME DEFENSE Dim 1 Mai | |
| J'ai déjà entendu une histoire qu'il me semble avoir déjà raconté sur un autre site. C'est une femme qui se fait surprendre chez elle par un voleur, elle faisait des frites elle a eu le réflexe de prendre la friteuse et de la balancer sur le voleur qui a été brulé au 3eme degré, ce dernier a porté plainte contre elle et elle a été condamnée par la justice car elle n'a pas réagi proportionellement à l'attaque...sans commentaire | |
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the_real_punch Gardien de la paix stagiaire (Fictif)
Nombre de messages : 65 Localisation : Lorraine Date d'inscription : 03/04/2005
| Sujet: Re: LA LEGITIME DEFENSE Dim 1 Mai | |
| Non mais c'est évident... Elle aurait du poser sa friteuse, et lui demander le plus cordialement possible si son intention était belliqueuse. Ah... la ménagère de moins de 50 ans...
Dernière édition par le Lun 2 Mai, édité 1 fois | |
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Thonio Administrateur
Nombre de messages : 312 Age : 38 Localisation : Marseille (13) Date d'inscription : 03/04/2005
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| Sujet: Re: LA LEGITIME DEFENSE | |
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