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 REGLEMENTATION SUR LA DETENTIONS D'ARMES

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Thonio
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MessageSujet: REGLEMENTATION SUR LA DETENTIONS D'ARMES   Ven 15 Avr

Armes dont la détention est interdite, sauf autorisation


La détention des armes de catégories 1 à 4 est interdite, sauf autorisation particulière. Certaines armes précédemment classées en 5e et 7e catégories, et dont la détention était libre, sont depuis mai 1995 classées en 4e catégorie.
Vous deviez les déclarer à votre préfecture avant le 31 décembre 1996, sous peine de sanction pénale, dont la confiscation de l'arme. En outre, vous pouviez les faire modifier ou les céder à une personne autorisée.

Armes de 4e catégorie: armes de poing
- non comprises dans la 1ère catégorie à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarmes,
- pistolets semi-automatiques tirant une munition d'un calibre inférieur à 7,65 mm ou classés dans cette catégorie par arrêté,
- revolvers ne tirant pas de munition classée en 1ère catégorie,
- armes de poing à grenaille, quelle que soit leur longueur.


Armes d'épaule classées en 4e catégorie:
- armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,
- armes à canon lisse semi-automatiques ou à répétition dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm.


Autres armes d'épaule de 4e catégorie:
- armes semi-automatiques pouvant tirer plus de trois cartouches (deux dans le magasin, une dans le canon),
- armes à répétition dont le chargeur peut contenir plus de dix cartouches
- armes à canon lisse munies d'un dispositif de chargement à pompe.


Autres armes de 4e catégorie:
- les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet,
- certaines armes utilisant des gaz ou l'air comprimé pour propulser le projectile,
- certaines armes à feu tirant des projectiles non-métalliques,
- certains matériels de vision nocturne ou pour visibilité réduite.

Sont désormais classées en 4e catégorie:
- les armes d'épaule semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups (deux cartouches dans le magasin et une dans la chambre),
- les armes d'épaule à répétition ou semi-automatiques à canon lisse dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm.
- les armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable,
- les fusils à canon lisse dits "à pompe" dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches.


Les armes de 1re catégorie comprennent les armes portatives de guerre, notamment:
- les armes de poing ou d'épaule conçues pour ou destinées à la guerre,
- toutes les armes automatiques, quels que soient leur calibre et leur destination.

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