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 Contester une contravention

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Thonio
Administrateur


Nombre de messages : 312
Age : 31
Localisation : Marseille (13)
Date d'inscription : 03/04/2005

MessageSujet: Contester une contravention   Mar 21 Juin

Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester cette contravention.
Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.

On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) :

Requêtes sans consignation


Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite ;

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites ;

Précisons que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.

Requêtes obligatoirement liées à une consignation


Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :

Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.

Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.


Accéder au mode d'emploi du formulaire de requête en exonération:
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/formulaire.html

_________________
Thonio - Administrateur
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lukiluky1
Adjoint de sécurité (Fictif)


Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 03/05/2010

MessageSujet: Re: Contester une contravention   Mer 5 Mai

bonjour thonio...
voila toujours aussi curieux je voudrais te poser une quetion concernant justement les "photomatons": la loi stipule que les agents assermentés doivent se prenter en tenu reglementaire aux individus qu'ils interpellent en outre ils doivent porter tous les insignes inherent a leur fonction le ripn dit: que l'ors de controle autoroutier controle d'idente etc en gros lors de controle les agents doivent travailler en binome voire trinome... cela me revien a dire: " vu que les phtomatons n'ont aucuns insigne, sont isolé etc" bien qu'ils apportent la preuve materiel du dit delit n'est il pas contestable dans ce sens...
en outre pour prologer cette question la mise en danger de la vie d'autrui : " lorsqu'un automobiliste qui commet un exces de vitesse se fait flacher par l'avant du vehicule" bien qu'il soit en contradiction avec la loi peut il demander reparation du prjudice commis au cas ou s'avererait qu'il quitte la chaussee en etat d'aveuglement due au flash...

la force rete a la loi avec "les lois"
je te remercie de bien vouloir m'eclairer sur ce sujet aussi j'invite tous les utilisateurs a m'aiguiller et ou m'informer: a plusieur on ne peut etre que plus fort...
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