LA LEGITIME DEFENSE

Situation de légitime défense:
Vous avez le droit de vous défendre et de porter des coups (même mortels) si vous êtes agressé de façon soudaine et imprévisible et que vous ne pouvez pas faire appel aux forces de l'ordre.
Exemple: vous vous défendez contre les auteurs d'un vol usant de violences.

Situation de non légitime défense:
Vous pouvez être poursuivi en justice:
- si vous réagissez après une attaque alors que votre agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance,
- si vous anticipez une agression future et incertaine.

La légitime défense doit:
- être nécessaire (vous n'avez pas d'alternative),
- être proportionnée à l'attaque,
- correspondre à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police).
La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire votre peine.
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Thonio - Administrateur

La Légitime défense Art 122-5 du Code Pénal ( 2 alinéas, le premier traite de la légitime défense des personnes, et le second traite de celle des biens.
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ENP de Nimes 206° Promotion de GPX

http://forcesdepolice.forumactif.com/

Invité

Bien joué Junior lol. Thonio m'a pris de court. Il a fait ce que j'allai mettre.

Il n'empeche, on doit prouver qu'il avait des intentions hostiles et pensait utiliser la violence...
Parfois évident, et parfois pas...

Sur ce point (c'est du vécu), je peux dire qu'il y a les textes, et l'interprétation qu'il en est fait...

Invité

Il m'a volé ma réputation.

Toute personne qui rentre par effraction dans ton domicile, tu peux utiliser la force sans être poursuivi par la justice. Cela s'appelle "La légitime Défense des biens".
Attention si vous blessez l'individu gravement vous devez lui porter secours. Ca parait paradoxale mais c'est la loi. (Cf Assistance à personne)

Article 223-6 du Code Pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

J'ai déjà entendu une histoire qu'il me semble avoir déjà raconté sur un autre site.
C'est une femme qui se fait surprendre chez elle par un voleur, elle faisait des frites elle a eu le réflexe de prendre la friteuse et de la balancer sur le voleur qui a été brulé au 3eme degré, ce dernier a porté plainte contre elle et elle a été condamnée par la justice car elle n'a pas réagi proportionellement à l'attaque...sans commentaire
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EGPX en décembre 2005.
353/1534 du concours de février 2004
Co-administrateur de www.call17.net

Non mais c'est évident...
Elle aurait du poser sa friteuse, et lui demander le plus cordialement possible si son intention était belliqueuse. Ah... la ménagère de moins de 50 ans... tongue

Puisqu'on n'y été elle aurait du lui proposer des frittes aussi, et lui demander le but de sa visite avant de le faire frire Mr. Green

Mais bon la loi est la loi Rolling Eyes

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Thonio - Administrateur