LA LEGITIME DEFENSE

Thonio

Situation de légitime défense:
Vous avez le droit de vous défendre et de porter des coups (même mortels) si vous êtes agressé de façon soudaine et imprévisible et que vous ne pouvez pas faire appel aux forces de l'ordre.
Exemple: vous vous défendez contre les auteurs d'un vol usant de violences.

Situation de non légitime défense:
Vous pouvez être poursuivi en justice:
- si vous réagissez après une attaque alors que votre agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance,
- si vous anticipez une agression future et incertaine.

La légitime défense doit:
- être nécessaire (vous n'avez pas d'alternative),
- être proportionnée à l'attaque,
- correspondre à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police).
La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire votre peine.

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Thonio - Administrateur

Nicocool06

La Légitime défense Art 122-5 du Code Pénal ( 2 alinéas, le premier traite de la légitime défense des personnes, et le second traite de celle des biens.

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ENP de Nimes 206° Promotion de GPX

http://forcesdepolice.forumactif.com/

the_real_punch

Thonio a écrit:

Vous pouvez être poursuivi en justice:
- si vous réagissez après une attaque alors que votre agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance
- si vous anticipez une agression future et incertaine.

Et c'est là qu'il s'agit d'être clair : si il y a vol par effraction, vous devez appeler la police. Pour porter des coups à l'agresseur, il faut savoir s'il a ou non des intentions dites "belliqueuses". Chose que vous devrez de toute façon justifier par la suite. Le malheur, dans un sens, est que ce sera à la victime de prouver l'hostilité du visiteur...

Moi, ça me dépasse un peu mais bon. Neutral

Thonio

l'Article 122-5 du Code Pénal a écrit:

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

l'Article 122-6 du Code Pénal a écrit:

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

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Thonio - Administrateur

Invité

Bien joué Junior lol. Thonio m'a pris de court. Il a fait ce que j'allai mettre.

the_real_punch

Il n'empeche, on doit prouver qu'il avait des intentions hostiles et pensait utiliser la violence...
Parfois évident, et parfois pas...

Sur ce point (c'est du vécu), je peux dire qu'il y a les textes, et l'interprétation qu'il en est fait...

Invité

Il m'a volé ma réputation.

Toute personne qui rentre par effraction dans ton domicile, tu peux utiliser la force sans être poursuivi par la justice. Cela s'appelle "La légitime Défense des biens".
Attention si vous blessez l'individu gravement vous devez lui porter secours. Ca parait paradoxale mais c'est la loi. (Cf Assistance à personne)

Article 223-6 du Code Pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

ClarkO.S

J'ai déjà entendu une histoire qu'il me semble avoir déjà raconté sur un autre site.
C'est une femme qui se fait surprendre chez elle par un voleur, elle faisait des frites elle a eu le réflexe de prendre la friteuse et de la balancer sur le voleur qui a été brulé au 3eme degré, ce dernier a porté plainte contre elle et elle a été condamnée par la justice car elle n'a pas réagi proportionellement à l'attaque...sans commentaire

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EGPX en décembre 2005.
353/1534 du concours de février 2004
Co-administrateur de www.call17.net

the_real_punch

Non mais c'est évident...
Elle aurait du poser sa friteuse, et lui demander le plus cordialement possible si son intention était belliqueuse. Ah... la ménagère de moins de 50 ans... tongue

Thonio

Puisqu'on n'y été elle aurait du lui proposer des frittes aussi, et lui demander le but de sa visite avant de le faire frire Mr. Green

Mais bon la loi est la loi Rolling Eyes

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Thonio - Administrateur